Conditions générales de vente

Société MYQAA SAS - Plateforme Eventdrive

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la fourniture de la solution SaaS Eventdrive et des services associés au profit de clients professionnels (« Client »). Toute souscription au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Documents contractuels

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (i) le Bon de Commande dûment signé (et ses annexes convenues : SLA, DPA, description de service), (ii) le cas échéant l’Accord-cadre, (iii) les présentes CGV.

3. Accès et utilisation

Le Client accède aux Services via comptes utilisateurs.
Le Client veille au respect des identifiants et à un usage conforme à la loi et aux droits de tiers.

4. Conditions Financières

Les prix sont indiqués en euros HT dans le Bon de Commande. Sauf mention contraire, l’abonnement est facturé annuellement d’avance et payable à 30 jours à compter de l’émission de la facture, par virement. Aucun escompte. Remises uniquement si prévues au Bon de Commande.

5. Durée, Renouvellement, Résiliation

La durée initiale est précisée au Bon de Commande. À l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par LRAR au moins 3 mois avant l’échéance. Toute période entamée est due.

6. Évolutions, Niveaux de service, Réversibilité

Les engagements de service, fenêtres de maintenance, délais de prise en charge des incidents, modalités de réversibilité et de suppression/restitution des données sont définis dans les Annexes (SLA/DPA/Description de service) fournies à la signature ou sur demande.

7. Révision de prix

Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, les prix sont révisés à la date anniversaire selon l’indice SYNTEC (ou tout indice équivalent qui lui succéderait).

8. Données personnelles

Le Client est Responsable de traitement, l’Éditeur Sous‑traitant. Les traitements, la sécurité, la localisation d’hébergement et la gestion des sous‑traitants sont encadrés par le DPA (Annexe RGPD) fourni à la signature ou sur demande.

9. Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes et à la durée du contrat. Toute rétro‑ingénierie non autorisée est interdite.

10. Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur est limitée aux seuls dommages directs, à hauteur du total facturé au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus notamment : pertes de profit/chiffre d’affaires, préjudice d’image, perte de données (sauf cas engageant la responsabilité de l’Éditeur au titre du DPA), coûts de reconstitution/couverture.

11. Références commerciales

L’utilisation du nom, de la marque ou du logo du Client suppose un accord écrit préalable. Une case de consentement peut être prévue sur le Bon de Commande.