DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 30 MARS 2020
Le produit proposé, accessible à l’URL https://www.eventdrive.com, est édité par : myQaa SAS au capital de 11236 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 524192044, dont le siège social est situé au 190 rue Lecourbe, Paris, représenté par Eric Vence dûment habilité (ci-après désigné le « Vendeur »).
Le numéro individuel TVA de myQaa SAS est : FR19524192044.
Le Produit et son Site sont hébergés par la société OVH, situé 2 rue Kellermann, Roubaix.
Le Directeur de la publication du Site est Eric Vence.
Le Service Client du Vendeur peut être contacté :
au +33175951664 du lundi au vendredi, de 9h à 18h CET,
par email en vous adressant à support@eventdrive.com.
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement à la vente du logiciel commercialisé par le Vendeur (le « Produit ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité, ayant créé un compte ou ayant le souhait de créer un compte (le « Client »). Le Produit et les informations qui lui sont liées sont accessible à l’URL https://www.eventdrive.com (le « Site »).
Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement, de licence d’utilisation et d’accès au Produit commandé par le Client. Le Client peut se reporter à la description du Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.
La passation d’une commande de Produits sur le Site ou par l’intermédiaire d’un commercial du Vendeur emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont
directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par
tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans
tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande, au contrat ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.
Le prix et les caractéristiques essentielles du Produit ou des services sont décrits dans une page figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Cette liste est également disponible au format PDF sur demande. Cette liste est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre d’illustration et peuvent être modifiées/mises à jour par le Vendeur.
Le Produit proposé est conforme à la législation au moment de la passation de la commande et à l’édition de la facture.
Les offres de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site ou selon la durée de validité d’un devis.
Le fait pour le Vendeur de présenter un Produit, des fonctionnalités du Produit ou des services sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de mise à jour du logiciel qui rendrait indisponible certaines fonctionnalités.
Tout Client désirant pleinement bénéficier du Produit devra :
L’accès au Produit est possible à partir d’un ordinateur en se connectant au Site. Il est également possible depuis un smartphone ou une tablette, avec une limitation dans les fonctionnalités.
L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Les Services sont accessibles pour un nombre illimité de connexions à la fois.
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ses informations personnelles à partir de son compte sur le Site.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.
Les tarifs du Produit ou des services figurant sur le Site ou selon devis sont exprimés en euros hors taxes.
Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais sont indiqués dans le devis.
Toute demande particulière du Client postérieure à l’établissement du devis et engendrant des frais fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour toute demande de devis postérieure à cette modification.
Lorsque la vente est facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Produits prend effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification pourra être appliquée à la nouvelle période contractuelle.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.
6.1 - Facturation
Sauf condition particulière stipulée dans un contrat, le Produit est facturé au jour de la commande. Le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délais de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Il est possible de demander l’échelonnement des règlements. Le prix de chaque échéance sera alors exigible et payable en début de chaque mois pendant la durée de la période contractuelle.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil français. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
6.2 - Modes de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande implique une obligation de paiement dans les conditions susvisées. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Certains services impliquent la livraison de matériel, dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine. D’autres destinations peuvent être envisagées en accord avec le Client. La livraison est dans tous les cas effectuée par un prestataire de livraison spécialisé.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception du matériel au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur du matériel et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons trans-frontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Vendeur devra être informé dans les vingt-quatre (24) heures après constat pour émettre une réclamation auprès du transporteur et de l’éventuel fournisseur de matériel.
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site quelque soit le jour ou l’heure et selon un niveau de support décrit dans une annexe « SLA » (Service Level Agreement), disponible sur demande.
Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
Le Vendeur se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels inondations, incendies, guerres, émeutes, insurrections, épidémie ou pandémie grave et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’utilisation du Produit.
La vente du Produit et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client exploite le Produit à partir d’un autre pays.
En tout état de cause si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix de l’abonnement annuel payé par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité consultable sur le Site.
Les liens disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin d’accéder à des ressources disponibles. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, mise en page et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. A l’exception des logos ou éléments graphiques affichés avec autorisation préalable des clients.
En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
Le Vendeur ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le dans l’utilisation du Produit.
Le Client s’interdit en conséquence tout acte susceptible d’affecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, notamment tous déchiffrages, décompilations, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation du Vendeur. Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation.
Les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale d’un (1) an. La durée peut être différente, auquel cas elle serait indiquée dans un devis ou dans un contrat entre le Client et le Vendeur. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de deux (2) mois précédant le terme de la durée, la licence d’utilisation des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduites pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction ou telles que définies dans un devis.
Toute période d’exécution de contrat et/ou toute période d’utilisation du Produit est due dans son intégralité.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
Dans le cas où le Client souhaite annuler une commande de licence et/ou de prestation de services liées à un événement il s’engage à régler les sommes suivantes :
Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée par écrit dans un délai de vingt- quatre (24) heures à compter de sa réalisation. Si ces conditions ne sont pas respectées, toute demande de modification du montant dû ne pourra être négociée.
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies. Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de trois (3) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique, adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées, notamment les coordonnées de facturation, d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site, les fonctionnalités du Produit et les présentes Conditions Générales.
La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales est disponible à l’adresse suivante : https://www.eventdrive.com/legal/cgv.
Tout différend entre les parties relatif à l’existence, à la validité, à l’exécution ou à l’inexécution de la présente convention fera l’objet d’une recherche d’accord amiable. Les parties s’engagent à trouver cet accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend par la Partie demanderesse à l’autre partie.
A défaut d’accord conclu et signé au terme de ce délai, l’une ou l’autre des parties demandera la saisie d’un médiateur de la médiation inter-entreprises du Ministère de l’Economie, de l’industrie et du Numérique. Et si la voie de la médiation ne permet pas de trouver un accord alors le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris (75) - France.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au
droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.