Conditions d’utilisation des applications mobiles Eventdrive pour événements

Toutes les CGU d’Eventdrive

Définitions

Conférence
Service d’interaction entre participants à un événement, hébergé par le service Eventdrive dont les fonctionnalités et le contenu sont régis par l’utilisateur qui l’a créé.

Utilisateur
Toute personne, qui utilise le service Eventdrive, qui a un compte sur le service Eventdrive, qui administre une conférence sur le service Eventdrive et qui utilise le Service Eventdrive même à titre gratuit.

Acceptation des conditions générales

Eventdrive.com est un Service édité par myQaa SAS. L’utilisation du Service est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU). L’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU. Eventdrive se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU sans avoir à demander l’accord des utilisateurs mais en prévenant ces derniers afin qu’ils puissent décider de poursuivre ou de résilier leur licence. Les utilisateurs peuvent consulter à tout moment la dernière version des CGU en allant à la page : eventdrive.com/cgv.

Description du service

myQaa fournit à chacun des utilisateurs deEventdrive les outils permettant d’intéragir avant, pendant et après une conférence, avec les participants de cette conférence, via des outils hébergés sur la plateforme Eventdrive.

L’offre

Chaque conférence dispose d’un espace disque limité et de fonctionnalités définies en fonction des options choisies. Toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature qu’elle soit, liée à l’offre sera automatiquement soumise aux présentes CGU, sauf mention contraire spécifique.

Informations générales sur l’utilisation du Service

L’utilisation du Service implique pour l’Utilisateur de disposer d’un matériel informatique adéquat avec une connexion et un accès à Internet et dont il devra assumer les coûts, qui sont indépendants du Service. Dans le cadre cette utilisation myQaa pourra être amenée à adresser à l’Utilisateur un certain nombre d’informations (newsletter, courriers administratifs, techniques, etc.). Ces informations font partie intégrante de l’adhésion au Service et ne pourront être refusées. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Service par d’autres moyens que les interfaces fournies par Eventdrive à cet effet. Ces interfaces peuvent également être basées sur des interfaces de programmation d’applications (usuellement définies par l’acronyme API).

Adhésion

Inscription au Service

Pour accéder au Service, suivant les options choisies pour la conférence par son administrateur, l’Utilisateur devra, ou non, suivre un processus d’inscription en ligne. En cas d’inscription, seront notamment demandés ses nom et prénoms, une adresse email ainsi qu’un certain nombre d’autres informations (ci-après : Les Données d’inscription). L’Utilisateur choisit lui-même un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur doit assurer la confidentialité de son mot de passe, et sera seul responsable des activités intervenues ou réalisées via son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à :

  • Informer sans délai et par écrit myQaa de tout utilisation non autorisée du mot de passe ou de tout autre violation de la sécurité.
  • S’assurer qu’il ferme l’accès à son compte lorsqu’il termine une cession via le lien « déconnexion » prévu à cet effet.

Si l’administrateur d’une conférence enregistre à l’avance des comptes utilisateurs, il doit s’assurer que les personnes pour qui il crée ces comptes utilisateurs acceptent les présentes conditions générales d’utilisation. Informations à fournir : myQaa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant d’une violation de ces obligations. L’Utilisateur s’engage également à :

  • Fournir des informations vraies, précises, récentes et complètes à son sujet telles que demandées lors du processus d’inscription.
  • Mettre à jour régulièrement les Données d’Inscription de façon à ce qu’elles restent vraies, précises, récentes et complètes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies s’avèreraient incomplètes, fausses, ou obsolètes, myQaa pourra suspendre ou supprimer le compte, et refuser tout accès actuel et/ou futur au Service.

Annulation et/ou suppression

Suspension, annulation et/ou suppression par l’Utilisateur
Toute annulation du Service à l’initiative de l’Utilisateur a un effet immédiat. Après l’annulation, l’Utilisateur n’aura plus accès à son compte et toutes les informations contenues pourront être effacées par myQaa, qui décline toute responsabilité pour la perte de ce contenu et de ces informations.

Suspension, annulation et/ou suppression par myQaa
En sa qualité d’hébergeur, myQaa peut être amené à suspendre et/ou à supprimer le Service en cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et en cas de difficulté relative au caractère illicite d’un contenu, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004. Une telle suppression peut entrainer la désactivation et la suppression d’un compte ou d’un mot de passe ou la suppression de l’accès à un compte et la confiscation ou suppression de tout le contenu d’un site de famille.

L’Utilisateur accepte expressément que myQaa, dans certaines conditions et sans le prévenir, puisse immédiatement interrompre, temporairement et/ou définitivement l’accès au Service et à son compte. myQaa se réserve le droit de suspendre un site de famille à titre conservatoire, pour analyser les problèmes éventuels sans préjuger de la responsabilité de l’Utilisateur et ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’une telle suspension, notamment en ce qui concerne les difficultés relatives à la conservation et au stockage des données. En outre, l’Utilisateur reconnait que lors d’une suppression du Service, notamment pour les motifs indiqués ci-dessus, myQaa ne saurait être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers toute autre tiers pour la suppression d’un compte ou de l’accès au Service. L’Utilisateur s’engage à :

  • Informer sans délai myQaa de tout contenu à caractère illicite, dont il pourrait avoir connaissance, notamment en matière de contenu.
  • Informer sans délai myQaa en cas de plainte ou actions de tiers concernant le contenu.
  • Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part de myQaa en cas de litige.

Protection des informations personnelles

Tout utilisateur peut demander à myQaa de lui communiquer les informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

L’Utilisateur a la possibilité de mettre à jour lui même l’ensemble de ces données dans l’interface d’administration de son compte.

Sous réserve des dispositions de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, myQaa pourra être amené à communiquer ces informations, notamment les noms, prénoms, coordonnées et adresses emails des utilisateurs dans le cadre de réquisitions judiciaires, notamment en cas de difficulté relative au contenu de la publication.

Règles et obligations relatives au contenu et au comportement

Problématique du contenu

La responsabilité de toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, dessin, vidéo, message, bien, produit, Service ou tout autre contenu (ci-après appelé Contenu) incombe à la personne qui a créé ou qui publie ce Contenu. Ceci implique que c’est l’Utilisateur, et non myQaa, qui est entièrement responsable de tout le Contenu qu’il publie, télécharge, transmet ou met à disposition via le Service. myQaa ne contrôle pas le Contenu publié via le Service et ne garantit donc pas la véracité, l’intégrité ou la qualité d’un tel contenu. En aucun cas et en aucune façon, myQaa ne pourra être tenu pour responsable de quelque Contenu que ce soit. L’Utilisateur reconnait et accepte d’assumer les risques :

  • associés à l’utilisation de ce Contenu,
  • de considérer ce Contenu comme exhaustif, véridique ou utile.

myQaa pourra (et parfois devra) refuser, suspendre, supprimer ou déplacer le Contenu qui est mis à disposition via le Service, au cas où le contenu aurait un caractère manifestement illicite et sur demande de retrait judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004. myQaa pourra ainsi, notamment, retirer tout Contenu qui violerait les CGU et/ou qui pourrait être considéré comme manifestement illicite. L’Utilisateur reconnait et accepte que myQaa puisse conserver le Contenu incriminé et le communiquer selon les exigences légales et réglementaires ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s’avérer raisonnablement nécessaires :

  • au respect de toute procédure légale,
  • à l’application des CGU,
  • au traitement de toute plainte au sujet de Contenu violant les droits de parties tierces,
  • à la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité même de myQaa , de ses utilisateurs ou de son public.

L’Utilisateur reconnait que le fonctionnement technique et le transfert du Service, y compris du Contenu de chacun des utilisateurs, puissent impliquer :

  • des transmissions à travers différents réseaux,
  • des modifications pour se conformer et s’adapter aux contraintes techniques des réseaux et matériels impliqués.

Engagement de « bonne conduite »

Sans que cette liste d’engagements ne puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur déclare qu’il :

  • ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas ou ne rendra pas disponible un Contenu qui soit illégal, dégradant, menaçant, diffamatoire, vulgaire, torturant, obscène, calomnieux, intrusif dans la vie privée d’autrui, haineux, source d’abus ou de harcèlement ou qui soit choquant racialement, ethniquement ou pour tout autre raison ;
  • ne portera pas atteinte de quelque façon que ce soit à des mineurs ;
  • n’imitera pas une personne, organisation, guide, leader de forum, invité ou toute personne ;
  • ne falsifiera pas des titres, diplômes, qualifications ou tout autre signe de reconnaissance dans le but de masquer une identité, l’origine d’un contenu ;
  • ne téléchargera pas, ne publiera pas ou ne transmettra pas un Contenu que la loi ou des relations contractuelles ou fiduciaires ne leur permettent pas de transmettre (tel que des informations internes à une société ou relatives à la propriété intellectuelle ou privée, des informations confidentielles reçues ou communiquées dans le cadre de relations professionnelles ou faisant l’objet de clauses de confidentialité) ;
  • ne téléchargera pas, ne publiera pas ou ne transmettra pas un Contenu qui irait à l’encontre de brevets, de marques déposées, du secrets commerciaux, du copyright, de la protection du droit à la vie privée et de la vie publique ou de tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle ;
  • ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas des emails à caractère commercial, non désirés, et pouvant s’apparenter à du spam, proscrit par l’article L121-20-5 du Code de la Consommation. Ceci incluant toute forme de marketing, de publicité ou de toute autre pratique qui pourrait s’apparenter à du spam et qui ne serait pas éthique, telle que :
    • l’envoi d’emails de façon massive qui contiendraient une adresse de réponse fausse ;
    • la promotion d’un site à travers de faux liens, adresses et descriptions ;
    • la promotion de leur propre site en publiant plusieurs messages identiques dans des forums publics.
  • ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas de supports qui contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus dans le but intentionnel d’interrompre, d’entraver ou de limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou autre équipement relatif aux télécommunications ;
  • n’interférera pas ou n’entravera pas le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service et ne manquera à aucune contrainte, procédure, politique ou règle relatives aux réseaux connectés au Service ;
  • ne violera, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce, que ce soit au niveau local, régional, national ou international ;
  • ne harcèlera pas autrui ;
  • ne fournira aucune instruction sur des activités illégales de même qu’il n’en fera pas la promotion; il ne donnera aucune information sur les armes (fabrication de bombes, grenades, et autres engins explosifs ; il n’incitera pas à la maltraitance et l’attaque d’aucun groupe ou d’aucun individu, de même qu’il n’incitera pas à la cruauté envers les animaux ;
  • il ne proposera ni ne vendra d’objet, produit ou Service :
    • qui va à l’encontre de l’application de toute loi ou règlement ;
    • pour lesquels il n’a pas le droit et l’autorité nécessaires pour les vendre ou les proposer, conformément aux lois et règlements correspondants, y compris dans les cas où il n’aurait pas toutes les licences et autorisations requises ;
    • ou que myQaa estime, à sa seule discrétion, inapproprié à la vente via le Service fourni.
  • il respectera l’offre de Service à laquelle il s’est abonné et n’ira pas au delà de ses prérogatives; par exemple en tentant d’utiliser les outils auxquels il n’a pas accès ou en effaçant, ajoutant ou modifiant le Contenu ou les commentaires d’un site de famille pour lequel il n’aurait le droit de le faire ;
  • Il ne sollicitera pas les mots de passe ni l’identification personnelle des autres Utilisateurs pour un projet commercial ou illicite ;
  • il n’utilisera pas le Service au-delà des options choisies ; par exemple pour accéder à des fonctionnalités que l’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser ou effacer, à l’aide de ces fonctionnalités, les commentaires des Invités ou les Contenus ;
  • il ne fera un usage automatisé du système sans accord écrit de myQaa.

myQaa pourra suspendre ou supprimer tout compte sans nouvel avertissement en cas de violation des dispositions ci-dessus.

Liens

myQaa n’est pas responsable de la validité des liens externes crées vers d’autres sites ou ressources Internet, ni de la disponibilité desdits sites qui sont extérieurs au Service. myQaa n’ayant aucun contrôle sur ces sites, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable ou être condamné pour le contenu, la publicité, les produits ou tout autre ressource disponible sur et via de tels sites et ressources. L’Utilisateur reconnait et accepte en outre que myQaa ne pourra être tenu pour responsable, directement ou indirectement, pour les dommages et pertes causés ou supposés causés du fait de l’utilisation ou de la confiance accordée au contenu, aux biens ou aux Services disponibles sur et par le biais de tels sites ou ressources.

Indemnisation

Chacune des Parties est responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre partie. myQaa est seule responsable de son Service et l’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Service et des coûts d’accès à internet.

De plus l’Utilisateur accepte d’indemniser myQaa de toutes les pertes et des frais exposés (y compris les frais raisonnables d’avocat) en cas de plainte ou de réclamation initiée par tout tiers du fait du Contenu publié par l’Utilisateur sur son compte, de son utilisation du Service, de sa connexion au Service, de la violation des présentes CGU ou de la violation de tout autre droit d’autrui.

myQaa garantie un niveau de disponibilité de son Service de 99,8%. Aucune indemnisation (sauf stipulée dans un contrat entre l’organisateur d’événement et myQaa) n’est prévue entre l’utilisateur et myQaa.

Revente du service

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service, de l’utilisation du Service ou de l’accès au Service sans l’autorisation expresse préalable et écrite de myQaa.

Modification du service

myQaa se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre, momentanément, temporairement ou définitivement le Service (ou toute partie de celui-ci) ou l’accès au Service après avertissement aux utilisateurs dans un délai raisonnable. Chacune des Parties restant néanmoins responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre partie.

Droit applicable et attribution des compétences

Les CGU constituent un accord total entre myQaa et l’Utilisateur et définissent l’utilisation du Service par les utilisateurs et prévalent sur tout accord antérieur entre myQaa et ses utilisateurs (y compris, sans que cela soit limitatif, sur toute version antérieure des CGU). Si une condition des CGU était considérée comme nulle, caduque ou invalide, les parties conviennent néanmoins que la clause litigieuse soit interprétée en tenant compte de la commune intention des parties, la nullité d’une des clauses n’ayant aucune incidence sur la validité des CGU. Ces CGUS sont régies par la loi française. En cas de litige ou de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la réalisation d’un des articles des présentes CGU et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de Paris sera le seul compétent.

Clause sur la protection des données (RGPD) à partir du 25 mai 2018

Chacune des parties fera son affaire des déclarations CNIL nécessaires à son activité.

Les parties rappellent qu’en application de la règlementation en vigueur applicable, les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

myQaa s’engage à prendre toutes précautions, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient perdues, modifiées, endommagées, répudiables, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il est par ailleurs rappelé que myQaa ne peut agir que sur instruction de l’Utilisateur s’agissant des opérations réalisées sur les fichiers de données à caractère personnel.

myQaa s’engage notamment à :

a) ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée d’l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’union ou du droit de l’état membre auquel myQaa est soumis; dans ce cas, myQaa informe l’Utilisateur du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;

b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

c) prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du règlement (ue) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

 d) respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du règlement précité pour recruter un autre sous-traitant à savoir :

  • Ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale d’l’Utilisateur. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, myQaa informe l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi à l’Utilisateur la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
  • A imposer à tout sous-traitant, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées au sien du présent contrat par la signature d’un contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’union ou du droit d’un état membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement précité. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, myQaa demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations

e) tenir compte de la nature du traitement, aider l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre iii du règlement précité ;

f) aider l’Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement précité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du prestataire ;

g) selon le choix d’l’Utilisateur, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoie à l’Utilisateur au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’union ou le droit de l’état membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ; et

h) mettre à la disposition d’l’Utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du règlement précité et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Concernant ce point, myQaa informe immédiatement l’Utilisateur si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’union ou du droit des états membres relatives à la protection des données.

Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Eventdrive pour de l’emailing à vocation marketing.

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées au service marketing et au service commercial établis dans l’Union européenne.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Service Marketing – Eventdrive, 68 bis Avenue Victor Hugo, 92170, Vanves ou directement par email à l’adresse suivante : marketing@eventdrive.com

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Violations

Les utilisateurs sont invités à avertir myQaa en cas de violation des présentes CGU.